Conditions générales de vente - Protection pour chat pour balcon , jardin , terrasse

1. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d'application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.

2. Aucune prestation ne sera entreprise sans qu'un bon de commande nous ait été renvoyé daté et signé et qu'un acompte de 50 % nous ait été versé.

3. Toutes les factures sont payables en nos bureaux à Braine L'Alleud.

4. Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant.   

5. Toute réclamation concernant la facture doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture.

6. Toute facture non payée huit jours après son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 8% l’an.

7. En cas de non-paiement injustifié d’une facture à son échéance ou à défaut de livraison injustifié du produit ou service commandé dix jours après la date d’échéance convenue, une somme forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de quarante euros, sera due à l'autre partie à titre de dommages et intérêts, sans mise en demeure préalable.

8. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.

9. Le client reconnaît, conformément à l'article 1583 du code civil, que les fournitures restent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels. Cependant, les risques sont supportés par l’acquéreur à compter de la livraison. Huit jours après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part.

10. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles. Le vendeur pourra toutefois renoncer à la présente clause d’attribution de compétence et, s’il le préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.

11. Sauf vice caché, toute réclamation relative aux marchandises fournies doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de leur réception.

12. Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client nous dédommagera de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, que nous devrions encourir suite à un manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.

Clauses applicables aux clients consommateurs

13. Le client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties, il reconnaît que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage spécial.

14 En cas de fourniture de marchandises neuves et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance des biens et survenant dans les deux ans de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut, ou dans les deux mois à compter du jour où il aurait dû en avoir connaissance.

15. En cas de fourniture de marchandises d’occasion et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant lors de la délivrance des biens et apparaissant dans l’année de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut, ou dans les deux mois à compter du jour où il aurait dû en avoir connaissance.

16. Le défaut de conformité dénoncé par le client dans les délais et selon les formes précisées aux articles 14 ou 15 donnera lieu, à notre libre choix, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou disproportionné, nous offrirons une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien conforme.

17. Lorsque la vente a lieu en dehors de notre établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour retourner à ses frais le(s) produit(s) qu’il a commandé(s), sans pénalités et sans indication de motif. Ce délai court à compter du lendemain du jour de livraison de la commande.  Pour les biens faisant l’objet de livraisons successives, les délais de rétractation commencent à courir le lendemain du jour de la première livraison. Ce droit de rétraction n’est pas d’application pour l’acheteur professionnel. Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’acheteur sera remboursé, dans un délai de quatorze jours calendrier à compter de la rétractation, des sommes qu’il a, le cas échéant versées en paiement. L’acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni en cas de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par l’acheteur, ni en cas de fourniture de journaux, de périodiques et de magazines.

18. Toutes les données personnelles que le client nous transmet sont considérées comme confidentielles et sont uniquement conservées et traitées dans le cadre de la relation entre lui et notre entreprise. Elles ne seront pas vendues ni mises à disposition de tiers sans l'accord préalable du client. Les données pourront cependant être transmises à un partenaire intervenant dans le cadre de nos obligations légales ou dans le traitement de la transaction avec le client (par exemple : notre comptable, notre fournisseur, un sous-traitant…).

Nous nous engageons à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d’éviter que des tiers non autorisés aient accès à des données à caractère personnel que le client nous aurait communiquées.

Le client a toujours la possibilité de connaître ses données personnelles qui sont en notre possession et de demander à ce qu'elles soient modifiées ou supprimées dans la mesure du respect de nos obligations légales en matière de conservation des données relatives à des transactions commerciales. Pour toute information à ce sujet, veuillez transmettre votre demande à notre siège social.

Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendrier.

Le droit de rétractation court à compter du …………………………………. (à remplir par le professionnel avant la transmission du formulaire au consommateur).

Si le consommateur ne reçoit pas ce formulaire, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après un an et quatorze jours calendrier.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur notifie sa décision de se rétracter au professionnel au nom et à l’adresse indiqués ci-dessous en utilisant un « support durable » (par exemple, lettre écrite envoyée par la poste, courrier électronique).  Le consommateur peut, s’il le souhaite, utiliser le présent  formulaire.

Si le consommateur exerce le droit de rétractation, il n’est tenu au paiement  d’aucun frais.

Outre le droit de rétractation, les législations nationales en matière de contrats peuvent prévoir des droits pour le consommateur, par exemple  le droit de résilier le contrat lorsque certaines informations n’ont pas été communiquées.

A ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

(nom et adresse du professionnel)(*)

Je/nous (**) soussigné(s) notifie/notifions ma/notre(**) rétractation du contrat :

Contrat conclu le (*)………………………………………………

Nom du/des consommateur(s)(**)……………………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Adresse(s) du/des consommateur(s) (***) …………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (seulement si le présent  formulaire est notifié par écrit) (***)

Date (***)

(*) Champ à remplir par le professionnel avant de donner le formulaire au consommateur.

(**) Biffer la mention inutile.

(***) Champ à remplir par le(s) consommateur(s) lorsque le présent formulaire est utilisé aux fins de rétractation du contrat.

Accusé de réception des informations :

Signature du consommateur :